Amdt n°251 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 QUINQUIES, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
M. Pierrick Courbon
(SOC)
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. Pierrick Courbon — Statut : Charge — Article : APRÈS L'ARTICLE 10 QUINQUIES, insérer l'article suivant: »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à développer l’efficacité des signalements d’opérations suspectes par les opérateurs et de rendre plus rapide la détection et la réponse aux réseaux criminels.
L’industrie des jeux d’argent et de hasard, et notamment le secteur des paris sportifs en ligne et en points de vente physiques, est une cible reconnue pour le blanchiment d’argent. Parmi les facteurs de risque identifiés à la fois par les autorités publiques et les acteurs du secteur, figurent notamment la facilité et l’anonymat des transactions, ainsi que la circulation, dans des volumes parfois importants, d’argent liquide.
Malgré le cadre réglementaire déjà dense auquel sont soumis les opérateurs (Code monétaire et financier, loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, directives européennes anti-blanchiment AMLD5 et AMLD6), les nombreuses interactions existantes avec l’ANJ en sa qualité de régulateur, et le volontarisme des opérateurs légaux vertueux, les techniques utilisées par les criminels demeurent hélas efficaces.
Afin de développer l’efficacité des signalements d’opérations suspectes par les opérateurs et de rendre plus rapide la détection et la réponse aux réseaux criminels, il convient d’optimiser la procédure de déclaration des opérations suspectes par les opérateurs, dans l’optique de gagner en fluidité et en délais de traiteme