Amdt n°243 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »
Par
Mme Valérie Bazin-Malgras
(DR)
« …ier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Le présent amendement rétablit l’article 4, supprimé en Commission des Lois, qui vise à étendre la durée et le périmètre des interdictions administratives de stade. — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt‑quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. »
Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens —
Le présent amendement rétablit l’article 4, supprimé en Commission des Lois, qui vise à étendre la durée et le périmètre des interdictions administratives de stade.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt‑quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département pris en application de l’article L. 332‑16‑2. » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination cont