Amdt n°236 · art. ARTICLE 10 SEXIES · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
M. Belkhir Belhaddad
(SOC)
sport professionnel
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement précise que l’ensemble des modalités d’applications de l’article 10 sexies sont définies par décret et prévoit un avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique préalablement préalablement à ce décret. — Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Un décret pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les mod… »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
Cet amendement précise que l’ensemble des modalités d’applications de l’article 10 sexies sont définies par décret et prévoit un avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique préalablement préalablement à ce décret.
—Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Un décret pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les modalités d’application du présent article ».
— Auteur : M. Belkhir Belhaddad — Statut : En traitement — Article : ARTICLE 10 SEXIES