Amdt n°233 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
M. Jean-Claude Raux
(ECOS)
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à élargir le droit de saisine de l’organisme de contrôle et de gestion prévu à l’article L. 132‑2 du code du sport aux collectivités territoriales ainsi qu’aux associations de supporters bénéficiant d’un agrément préfectoral. Les collectivités territoriales sont des partenaires incontournables du sport professionnel : elles contribuent a… »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à élargir le droit de saisine de l’organisme de contrôle et de gestion prévu à l’article L. 132‑2 du code du sport aux collectivités territoriales ainsi qu’aux associations de supporters bénéficiant d’un agrément préfectoral.
Les collectivités territoriales sont des partenaires incontournables du sport professionnel : elles contribuent au financement des équipements sportifs, participent à l’organisation des compétitions, mettent des infrastructures à disposition des clubs et s’engagent dans la vie sportive locale de manière durable.
Les associations de supporters agréées, quant à elles, sont les premières à percevoir les difficultés traversées par les clubs et les dérives éventuelles de leur gestion. En leur ouvrant un droit de saisine, le présent amendement reconnaît leur légitimité en tant qu’acteurs à part entière de l’écosystème sportif et renforce les mécanismes d’alerte au sein du sport professionnel.
—Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« c ter) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’organe mentionné au premier alinéa du présent article peut être saisi par le