Amdt n°216 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
M. Jean Bodart
(LIOT)
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement vise à préserver l'autonomie décisionnelle de l'organe de contrôle de gestion sur les avis relatifs aux changements d'actionnaire des clubs professionnels. L'appréciation de la solidité d'un projet de cession ou d'acquisition relève d'une analyse économique et financière. Elle a toute sa place auprès d'un organe de contrôle dont l'article 9 renforce précisément la compéten… »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
Le présent amendement vise à préserver l’autonomie décisionnelle de l’organe de contrôle de gestion sur les avis relatifs aux changements d’actionnaire des clubs professionnels.
L’appréciation de la solidité d’un projet de cession ou d’acquisition relève d’une analyse économique et financière. Elle a toute sa place auprès d’un organe de contrôle dont l’article 9 renforce précisément la compétence et l’indépendance, en exigeant que ses membres soient des professionnels qualifiés en comptabilité, en audit ou en finance.
L’intervention d’une autorité politique, et notamment du ministère chargé des sports, sur ces décisions viendrait inutilement politiser un processus qui doit demeurer technique, indépendant et expert. Il apparaît à la fois plus cohérent et plus protecteur que ce contrôle soit exercé par le seul organe spécialisé.
—Supprimer les alinéas 51 à 55.
— Auteur : M. Bodart, M. Viry, Mme Sanquer, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 9