Amdt n°214 · art. ARTICLE 5 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
Mme Michèle Martinez
(RN)
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les ligues professionnelles (à la seule exception du volley-ball) n’ont pas la gestion des compétitions professionnelles féminines et ne sont donc en charge ni de leur développement économique ni de la commercialisation de leurs droits d’exploitation. Cette responsabilité relevant des fédérations, la disposition introduite au Sénat par amendement serait dans les faits inopérante. Les fédération… »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
Les ligues professionnelles (à la seule exception du volley-ball) n’ont pas la gestion des compétitions professionnelles féminines et ne sont donc en charge ni de leur développement économique ni de la commercialisation de leurs droits d’exploitation. Cette responsabilité relevant des fédérations, la disposition introduite au Sénat par amendement serait dans les faits inopérante. Les fédérations et les ligues professionnelles peuvent d’ores et déjà collaborer en faveur de l’exposition et de la valorisation des compétitions féminines d’élite, sans que cela passe par les mécanismes de commercialisation des droits audiovisuels, qui relèvent distinctement de la ligue professionnelle et de la fédération.
Supprimer l’alinéa 9.
— Auteur : Mme Martinez, M. Odoul, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bilde, M. Beaurain, M. Chudeau, M. Clavet, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard et M. Tesson — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 5