Amdt n°20 · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »
Par
M. DOSSUS
« Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) || L’article 4 du PJL Ripost entend modifier substantiellement le régime des interdictions administratives de stade prévu à l’article L. 332‑16 du code du sport. Pourtant la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques bien que largement insatisfaisante sur ce point, avait permis d’établir un certain équilibre : renforcement du volet judiciaire, avec la création d’une interdiction judiciaire de stade automatique, de nouvelles infractions pénales spéciales et d’une billetterie nominative, et encadrement du volet administratif, pour met… »
Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || L’article 4 du PJL Ripost entend modifier substantiellement le régime des interdictions administratives de stade prévu à l’article L. 332‑16 du code du sport. Pourtant la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques bien que largement insatisfaisante sur ce point, avait permis d’établir un certain équilibre : renforcement du volet judiciaire, avec la création d’une interdiction judiciaire de stade automatique, de nouvelles infractions pénales spéciales et d’une billetterie nominative, et encadrement du volet administratif, pour mettre fin aux dérives constatées dans l’usage des IAS. Cet équilibre avait fait l’objet d’un consensus explicite entre le Gouvernement et les associations de supporters. Cet article remet en cause cet équilibre sans qu’aucun bilan de la réforme de 2023 n’ait été conduit, sans que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, pourtant || Supprimer cet article. || Au nom de : groupe Écologiste - Solidarité et Territoires