Amdt n°187 (Rect) · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
Mme Sophie Mette
(DEM)
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — En commission, l’article 10 a été modifié pour permettre à une personne morale de droit français ou étranger, qui organise sur le territoire national, ou en dehors de celle-ci, des compétitions ou manifestations sportives d’engager des poursuites judiciaires en matière de piratage. Cet amendement tire la conséquence de cette disposition et inclut les personnes morales concernées dans le périmèt… »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
En commission, l’article 10 a été modifié pour permettre à une personne morale de droit français ou étranger, qui organise sur le territoire national, ou en dehors de celle-ci, des compétitions ou manifestations sportives d’engager des poursuites judiciaires en matière de piratage.
Cet amendement tire la conséquence de cette disposition et inclut les personnes morales concernées dans le périmètre de celles qui sont invitées à conclure des modèles d’accord préparés par l’Arcom avec toute catégorie de personnes susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes à ces droits.
—I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« et les personnes morales ».
II. – En conséquence, au même alinéa 26, supprimer les mots :
« , la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1, l’entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif ».
III. – En conséquence, audit alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
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