Amdt n°181 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 QUINQUIES, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »

Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —

 Cet amendement s’attache, comme l’article 10 quinquies, à renforcer la lutte contre les sites illégaux de paris sportifs dont l’existence et la croissance portent atteinte au financement du sport professionnel.

 Si l’article 10 quinquies renforce la lutte contre le blanchiment dans le champ des paris sportifs, cet amendement rénove la procédure de blocage des flux financiers vers les sites illicites de paris.

 Deux modifications principales sont apportées au dispositif actuel :

·  L’intervention du ministre du budget est remplacée par une intervention du président de l’autorité nationale des jeux (ANJ). Cette mesure doit permettre d’accélérer la prise de décision.  Cette proposition s’inspire, d’une part, de ce qui se fait en Norvège et, d’autre part, de l’extension du pouvoir administratif de l’ANJ décidé par l’article 49 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 ;

·  L’ANJ se verrait reconnaître un pouvoir de communication aux prestataires de services de paiement établis en France des informations nécessaires à la mise en œuvre des interdictions prononcées.  Concrètement, l’ANJ pourrait par exemple communiquer aux banques l’IBAN d’un site illicite, ce qui n’est pas possible dans le droit actuel.

 

Cette double proposition doit permettre de renforcer la lutte contre les sites illégaux de paris dont la croissance porte atteinte au financement du sport professionnel.

 

—

L’article L. 563‑2 du code mo

Consulter la source officielle