Amdt n°177 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 TER, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
M. Belkhir Belhaddad
(SOC)
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à : · Apporter quelques corrections rédactionnelles à la définition des interdictions administratives de jeux adoptée en commission pour y inclure les actes de harcèlement à l’encontre des sportifs ; · Instituer, sur le modèle de la peine complémentaire d’interdiction de stade, une peine complémentaire d'interdiction de jeux prononcée par le juge judiciaire à l'encontre des… »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
Cet amendement vise à :
· Apporter quelques corrections rédactionnelles à la définition des interdictions administratives de jeux adoptée en commission pour y inclure les actes de harcèlement à l’encontre des sportifs ;
· Instituer, sur le modèle de la peine complémentaire d’interdiction de stade, une peine complémentaire d’interdiction de jeux prononcée par le juge judiciaire à l’encontre des personnes condamnées pour le harcèlement d’un acteur d’une compétition sportive, ou d’une personne qui lui est liée. Cette interdiction judiciaire de jeux serait prononcée par le juge judiciaire sous la forme d’une peine complémentaire pour une durée qui ne pourrait excéder cinq ans ;
· Prévoir les modalités d’articulation entre les interdictions administratives de jeux prononcées par l’autorité administrative et cette peine complémentaire d’interdiction de jeux prononcée par le juge judiciaire.
—
I-. Avant l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I. – Le I de l’article L. 320‑9-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : » ;
II-. À l’alinéa 1 :
« a) insérer au début un 1° ;
« b) supprimer les mots :