Amdt n°167 · sur « Protection et souveraineté agricoles (PJL) »
Par
M. PELLEVAT
« Dossier : Protection et souveraineté agricoles (PJL) || Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de la servitude d’utilité publique de voisinage agricole aux terrains de sport ou de loisir, aux parcs ou jardins d’agrément. En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte vise les « terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions et riverains d’une parcelle agricole », formulation qui peut prêter à interprétation quant aux catégories exactes de terrains concernés et à l’étendue des espaces protégés. Or, dans les faits, ces espaces recouvrent non seulement… »
Dossier : Protection et souveraineté agricoles (PJL) || Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de la servitude d’utilité publique de voisinage agricole aux terrains de sport ou de loisir, aux parcs ou jardins d’agrément. En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte vise les « terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions et riverains d’une parcelle agricole », formulation qui peut prêter à interprétation quant aux catégories exactes de terrains concernés et à l’étendue des espaces protégés. Or, dans les faits, ces espaces recouvrent non seulement les zones destinées à l’habitat futur, mais également de nombreux lieux recevant du public ou à usage collectif, tels que les terrains de sport ou de loisirs, les parcs, jardins d’agrément. Il apparaît donc cohérent d’inclure l’ensemble de ces situations dans le champ des terrains susceptibles d’être concernés par la servitude. Cet amendement a été travaillé || Alinéa 6, première phrase Après le mot : constructions insérer les mots : , des terrains de sport ou de loisir, des parcs ou jardins d’agrément, || Sort : En attente de recevabilité financière