Amdt n°162 · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »
Par
M. ROCHETTE
« …114‑2 ne porte que sur « le recrutement » ou « l’affectation » d’une personne à un emploi en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens, sans couvrir expressément le cas particulier du transfert de personnels. Ce cas est pourtant de plus en plus fréquent, du fait de l’ouverture à la concurrence des transports. La loi du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, dans la continuité de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques || Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dixième alinéa de l’article L. »
Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || L’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure liste les fonctions pour lesquelles le salarié pressenti d’une entreprise de transport public de personnes ou de transport de marchandises dangereuses peut faire l’objet d’une enquête administrative, afin de vérifier si la personne concernée répond aux exigences en matière de sûreté des personnes et des biens. Or la rédaction actuelle de l’article L. 114‑2 ne porte que sur « le recrutement » ou « l’affectation » d’une personne à un emploi en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens, sans couvrir expressément le cas particulier du transfert de personnels. Ce cas est pourtant de plus en plus fréquent, du fait de l’ouverture à la concurrence des transports. La loi du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, dans la continuité de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques || Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dixième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée par l’entreprise au bénéfice de laquelle le transfert est effectué, dans le cadre du transfert de personnels devant être affectés à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues au présent article. » || Sort : En attente de recevabilité financière