Amdt n°142 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »

Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à améliorer la connaissance du marché illégal des jeux d’argent et de hasard en France et à identifier les leviers permettant de renforcer son encadrement.

Les débats relatifs aux jeux d’argent et aux paris sportifs mettent régulièrement en lumière la progression des offres illégales accessibles depuis le territoire français. Les casinos en ligne interdits, les sites de paris non agréés ainsi que certaines pratiques de promotion sur les réseaux sociaux demeurent facilement accessibles aux consommateurs français, y compris aux plus jeunes.

Ces offres échappent aux obligations imposées aux opérateurs agréés en matière de protection des mineurs, de prévention du jeu excessif, de lutte contre le blanchiment ou encore de financement des politiques publiques.

Elles présentent également des risques particulièrement élevés en matière d’addiction. Les opérateurs illégaux ne mettent en œuvre aucun des dispositifs de modération, d’auto-exclusion ou d’accompagnement des joueurs prévus par la réglementation française.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d’une évaluation actualisée de l’ampleur du phénomène, des moyens aujourd’hui mobilisés pour y répondre et des pistes d’amélioration envisageables.

Ce rapport permettra d’éclairer le Parlement sur les mesures susceptibles d’être mises en œuvre afin de mieux protéger les joueurs, de lutter contre les risques addictif

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