Amdt n°136 · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »

Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Cet amendement du groupe socialiste,écologiste et républicain vise à mieux encadrer le régime des interdictions commerciales de stade (ICS) dans le sens des recommandations du rapport d’information de mai 2020 sur les interdictions de stade et le supportérisme. Depuis la loi de mai 2016, les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent refuser l’accès à une enceinte sportive à certaines personnes, pour contribuer à la sécurité des matchs : les clubs sportifs peuvent ainsi « refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à un match à des personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations » Le rapport d’information de mai 2020 considère que les dispositions légales relatives aux interdictions commerciales de stade s’avèrent peu précises quant à leu || Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ». || Sort : Recevable art. 40 C / LOLF || Au nom de : groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

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