Amdt n°1199 · art. ARTICLE 5 · sur « Projet de loi relatif à la protection des enfants »
Par
Mme Violette Spillebout
(EPR)
« …— Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante : « Il garantit que l'intéressé ne fait pas l'objet d'une mesure d’interdiction d’exercer prise en application des articles L. 227‑10 ou L. 227-15 du présent code, du troisième alinéa de l’article L. 911‑5, du I de l’article L. 911‑5-3, et des articles L. 911‑10 et L. 914‑7 du code de l’éducation, ou de l’article L. 212‑13 du code du sport. » — Auteur : Mme Violette Spillebout — Statut : En traitement — Article : ARTICLE 5 »
Dossier : Projet de loi relatif à la protection des enfants —
Ce sous-amendement facilite l’articulation des interdictions administratives d’exercice prononcées dans les différents champs couverts par les contrôles de l’honorabilité, de sorte qu’une personne interdite d’exercice dans un secteur, ne puisse pas être recrutée dans un autre.
—Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« Il garantit que l’intéressé ne fait pas l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer prise en application des articles L. 227‑10 ou L. 227-15 du présent code, du troisième alinéa de l’article L. 911‑5, du I de l’article L. 911‑5-3, et des articles L. 911‑10 et L. 914‑7 du code de l’éducation, ou de l’article L. 212‑13 du code du sport. »
— Auteur : Mme Violette Spillebout — Statut : En traitement — Article : ARTICLE 5