Amdt n°118 · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »

Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Cet amendement vise à compléter la liste des critères de discrimination susceptibles de justifier une interdiction administrative de stade, afin de mieux prendre en compte la diversité des comportements haineux ou discriminatoires observés dans les enceintes sportives. La rédaction actuelle du texte cible principalement les discriminations fondées sur l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou la religion. Or, d’autres formes de discriminations ou de stigmatisations peuvent également donner lieu à des comportements graves dans le cadre des manifestations sportives, notamment à l’encontre de personnes en raison de leur handicap, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie ou encore de leur lieu de résidence. Le présent amendement propose ainsi d’aligner davantage le dispositif sur les critères de discrimination déjà reconnus par le droit pénal et le droit de l || Alinéa 4 Après les mots : personnes à raison insérer les mots : de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, || Sort : Recevable art. 40 C / LOLF

Consulter la source officielle