Amdt n°118 · art. AVANT L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: · sur « Projet de loi relatif à la protection des enfants »
Par
Mme Sylvie Bonnet
(DR)
« …Ces dernières années, des progrès considérables ont été accomplis pour sécuriser l'accueil des enfants, notamment à travers le déploiement de la plateforme numérique gouvernementale d’attestation d’honorabilité déployé sous l’initiative du ministère des Sports. Ce dispositif moderne se déploie au travers de deux systèmes sécurisés : 1) Pour les éducateurs sportifs rémunérés, par l’attribution d’une carte professionnelle contrôlable très facilement par un QR code unique ou une consultation (nom et prénom) sur un portail internet (https://recherche-educateur.sports.gouv.fr/accueil), qui permet de vérifier instantanément et de manière infalsifiable qu'un i… »
Dossier : Projet de loi relatif à la protection des enfants —
La protection des mineurs et des personnes vulnérables est un impératif absolu et urgent pour notre République.
Ces dernières années, des progrès considérables ont été accomplis pour sécuriser l’accueil des enfants, notamment à travers le déploiement de la plateforme numérique gouvernementale d’attestation d’honorabilité déployé sous l’initiative du ministère des Sports. Ce dispositif moderne se déploie au travers de deux systèmes sécurisés :
1) Pour les éducateurs sportifs rémunérés, par l’attribution d’une carte professionnelle contrôlable très facilement par un QR code unique ou une consultation (nom et prénom) sur un portail internet (https://recherche-educateur.sports.gouv.fr/accueil), qui permet de vérifier instantanément et de manière infalsifiable qu’un intervenant à toutes les compétences techniques requises pour enseigner sa pratique sportive et qu’il ne figure ni au bulletin n°2 du casier judiciaire, ni au FIJAISV (Fichier des auteurs condamnés pour des infractions sexuelles ou violentes).
2) Pour les éducateurs sportifs non rémunérés et/ou les dirigeants de structures sportives et/ou les arbitres, par le dépôt sur une plateforme sécurisée (https://portail-honorabilite-depose.social.gouv.fr/connexion/login), d’un fichier comprenant l’ensemble de ces personnes licenciées au sein d’une fédération sportive.
<p style=“t