Amdt n°113 · art. ARTICLE 9 TER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
M. Lionel Duparay
(DR)
sport professionnel
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 9 ter clarifie la définition du plafonnement salarial (communément appelé « salary cap »). Il est proposé de compléter cette définition en prévoyant que ce plafonnement salarial intègre également les « indemnités » (et pas seulement les « rémunérations ») versées. — Après le mot : « que » ; insérer les mots : « des indemnités et ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Retiré après… »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
L’article 9 ter clarifie la définition du plafonnement salarial (communément appelé « salary cap »).
Il est proposé de compléter cette définition en prévoyant que ce plafonnement salarial intègre également les « indemnités » (et pas seulement les « rémunérations ») versées.
—Après le mot :
« que » ;
insérer les mots :
« des indemnités et ».
— Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Retiré après publication — Article : ARTICLE 9 TER