Amdt n°11 · sur « Pour une montagne vivante et souveraine (PPL) »

Dossier : Pour une montagne vivante et souveraine (PPL) || Le présent amendement prévoit de conférer au représentant de l’État dans le département un pouvoir de dérogation à l’article L. 362‑1 du code de l’environnement, afin d’autoriser l’utilisation de véhicules à moteur conçus pour la progression sur neige dans le but d’assurer la sécurité ou de concourir à l’organisation d’entraînements, de manifestations ou de compétitions sportives, y compris pour le tractage ou le transport de sportifs, dans des conditions fixées par décret. L’article L. 362‑1 du code de l’environnement interdit par principe la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation, sans ouvrir au représentant de l’État dans le département de pouvoir de dérogation pour l’usage d’engins motorisés à des fins sportives. Cette rigidité prive les organisateurs de manifestations sportives en montagne de toute sécurité juridique, qu’il s’agisse d’assure || Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 362‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 362‑1‑… ainsi rédigé : « Art. L. 362‑1‑…. – Par dérogation aux dispositions relatives à l’interdiction de circulation des véhicules à moteur afin d’assurer la protection des espaces naturels prévues à l’article L. 362‑1, le représentant de l’État dans le département peut autoriser l’utilisation de véhicules à moteur conçus pour la progression sur neige dans le but d’assurer la sécurité ou de concourir à l’organisation d’entraînements, de manifestations ou de compétitions sportives, dans des conditions fixées par décret. » || Sort : En attente de recevabilité financière

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