Amdt n°1069 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »
Par
M. Pierrick Courbon
(SOC)
Code du sport
« Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Ce sous-amendement vise à revenir sur la suppression du cinquième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport. Cet alinéa limite les obligations de pointage, aux situations où il apparaît que le destinataire de l'IAS entend manifestement se soustraire à cette mesure d'interdiction. Supprimer cet alinéa pourrait permettre une automatisation inquiétante et liberticide des obligations de pointages pour chaque IAS prononcée. — Supprimer l’alinéa 9. — Auteur : M. Pierrick Courbon — Statut : A discuter — Articl… »
Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens —
Ce sous-amendement vise à revenir sur la suppression du cinquième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport.
Cet alinéa limite les obligations de pointage, aux situations où il apparaît que le destinataire de l’IAS entend manifestement se soustraire à cette mesure d’interdiction.
Supprimer cet alinéa pourrait permettre une automatisation inquiétante et liberticide des obligations de pointages pour chaque IAS prononcée.
—Supprimer l’alinéa 9.
— Auteur : M. Pierrick Courbon — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 4