Amdt n°105 · sur « Protection et souveraineté agricoles (PJL) »
Par
M. LEVI
« …Aujourd’hui, le texte vise les « terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions », une formulation imprécise. Or les espaces situés à proximité des parcelles agricoles ne sont pas seulement de futurs terrains à bâtir : ce sont aussi, très souvent, des terrains de sport, des aires de loisir, des parcs ou des jardins d’agrément, qui accueillent du public. L’amendement propose donc d’inclure explicitement ces espaces dans le champ de la servitude. C’est une mesure de clarté et de cohérence, qui permet de mieux anticiper les conflits d’usage entre l’activité agricole et ces lieux fréquentés par le public. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres… »
Dossier : Protection et souveraineté agricoles (PJL) || Cet amendement vise à clarifier et à élargir le champ de la servitude de voisinage agricole. Aujourd’hui, le texte vise les « terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions », une formulation imprécise. Or les espaces situés à proximité des parcelles agricoles ne sont pas seulement de futurs terrains à bâtir : ce sont aussi, très souvent, des terrains de sport, des aires de loisir, des parcs ou des jardins d’agrément, qui accueillent du public. L’amendement propose donc d’inclure explicitement ces espaces dans le champ de la servitude. C’est une mesure de clarté et de cohérence, qui permet de mieux anticiper les conflits d’usage entre l’activité agricole et ces lieux fréquentés par le public. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France. || Alinéa 6 Après les mots : accueillir des constructions insérer les mots : , des terrains de sport ou de loisir, des parcs ou jardins d’agrément, || Sort : En attente de recevabilité financière