Amdt n°105 (Rect) · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
M. Lionel Duparay
(DR)
sport professionnel
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement propose de supprimer la référence, introduite en commission, à un plafonnement de la masse salariale à hauteur de 65 % du budget de chaque association et société sportive. Un tel plafond doit relever du règlement de chaque discipline et tenir compte des caractéristiques et des contraintes de chaque sport. L’application d’une contrainte uniforme ne se justifie pas. — À la fin de l… »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
Cet amendement propose de supprimer la référence, introduite en commission, à un plafonnement de la masse salariale à hauteur de 65 % du budget de chaque association et société sportive.
Un tel plafond doit relever du règlement de chaque discipline et tenir compte des caractéristiques et des contraintes de chaque sport.
L’application d’une contrainte uniforme ne se justifie pas.
—À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive ».
— Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : En traitement — Article : ARTICLE 9