Amdt n°1041 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »

Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens —

Le retour de cet article 4 conduirait à une nouvelle extension du régime des interdictions
administratives de stade (IAS), alors même que ce dispositif constitue déjà une mesure de police
administrative particulièrement attentatoire aux libertés publiques.

Conformément aux recommandations formulées dans le rapport remis en 2020 par Sacha Houlié et
Marie-George Buffet relatif au supportérisme, la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques
de 2024 avait permis de mieux encadrer le recours aux IAS, notamment en réduisant leur durée
maximale et en précisant les comportements susceptibles de les justifier.

À l’inverse, le présent article participe d’un mouvement continu d’aggravation de ce régime
d’exception. Entre 2006 et 2016, la durée maximale des IAS a déjà été multipliée par huit, voire par
douze selon les cas. Cette inflation sécuritaire apparaît d’autant moins justifiée que près de 75 %
des interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées

Les IAS constituent une mesure sans équivalent en droit français, à l’exception des MICAS mises
en œuvre dans le cadre de la lutte antiterroriste. Elles ne visent pourtant que des supporters sportifs,
tout en produisant les effets d’une véritable sanction administrative, sans offrir les garanties
fondamentales attachées à une procédure judiciaire. Prononcée par le préfet sans intervention
préalable du juge, l’IAS ne permet ni un accè

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