Amdt n°10 · art. ARTICLE 1ER · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »
Par
M. Joël Bruneau
(LIOT)
équipements sportifs
« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — Amendement de clarification visant à caractériser la nature de la convention. — À la fin de l’alinéa 6, après le mot : « convention », insérer les mots : « de nature administrative, ». — Auteur : M. Joël Bruneau — Statut : En traitement — Article : ARTICLE 1ER »
Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs —
Amendement de clarification visant à caractériser la nature de la convention.
—À la fin de l’alinéa 6, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« de nature administrative, ».
— Auteur : M. Joël Bruneau — Statut : En traitement — Article : ARTICLE 1ER